Art. 4
Annexes
En vigueur depuis le 10 juil. 2024
Article 4
Annexes
À l’acte de procédure déposé par e-Curia doivent être joints les annexes qui y sont mentionnées ainsi que leur bordereau.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:proc_internal:2024:2096:oj#art-4