Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 2024
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L’enquête antisubventions concernant les importations de certains esters d’alkylphosphate originaires de la République populaire de Chine relevant actuellement du code NC ex 2919 90 00 (codes TARIC 2919900050 et 2919900065) et du code NC ex 3824 99 92 (code TARIC 3824999238) est close.
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