Decisione (UE) 2024/1974
DECISIONE · n° 1974
Decisione (UE) 2024/1974
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Sommaire du texte
42 articles
CHAPITRE 1
Objet, définitions et règles générales
CHAPITRE 2
Coût du financement et coût de la gestion des liquidités
Section 1
Compartiments
Section 2
Calcul des coûts du financement et des coûts de la gestion des liquidités
CHAPITRE 3
Coût du service pour les frais généraux administratifs
CHAPITRE 4
Facturation