Art. 2
En vigueur depuis le 15 juil. 2024
Article 2
Le mandat de Mme Virginia MELGAR en tant que présidente d'une chambre de recours de l'EUIPO est prorogé pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 2025 ou jusqu'à son départ à la retraite si l'âge de ce départ est atteint durant le nouveau mandat.
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