Art. 2
En vigueur depuis le 16 juil. 2024
Article 2
1. Le règlement (UE) 2017/1939 s’applique en Suède à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les articles 24 à 27 et 31 du règlement (UE) 2017/1939 s’appliquent en Suède à compter du vingtième jour suivant la nomination du procureur européen de Suède, conformément à l’article 16 dudit règlement.
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