Art. 3
Mesures à adopter dans la zone réglementée
En vigueur depuis le 29 juil. 2024
Article 3
Mesures à adopter dans la zone réglementée
Les mouvements d’ovins et de caprins à partir des zones de protection et de surveillance et de l’autre zone réglementée vers une destination située en dehors du périmètre extérieur de l’autre zone réglementée, définie au point B de l’annexe de la présente décision, sont interdits jusqu’aux dates fixées pour chaque zone à l’annexe de la présente décision.
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