Art. 1
Renouvellement de la désignation des entités d’attribution
En vigueur depuis le 30 juil. 2024
Article premier
Renouvellement de la désignation des entités d’attribution
La désignation des entités d’attribution énumérées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/939 est renouvelée pour une période de cinq ans comprise entre le 27 juin 2024 et le 27 juin 2029.
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