Art. 10
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 4 sept. 2024
Article 10
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2024:2490:oj#art-10