Art. 3
Dépôt d’un acte de procédure
En vigueur depuis le 4 sept. 2024
Article 3
Dépôt d’un acte de procédure
Un acte de procédure déposé par e-Curia est réputé être l’original de cet acte, au sens de l’article 57, paragraphe 1, du règlement de procédure, lorsque l’identifiant et le mot de passe personnels du représentant d’une partie ou d’un intéressé visé à l’article 23 du statut, d’une personne habilitée à se représenter ou à représenter une partie au litige au principal dans le cadre d’une affaire préjudicielle, ou d’une personne agissant pour le compte de la juridiction de renvoi ont été utilisés pour effectuer ce dépôt. L’utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe vaut signature de l’acte en cause.
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