Art. 5
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, il expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucun accord n’a été conclu dans ce délai.
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