Art. 2
En vigueur depuis le 24 sept. 2024
Article 2
L'annexe SSC-3 du protocole est modifiée comme suit:
1)
Le mot «SLOVAQUIE» est inséré après le mot «ROUMANIE».
2)
Le mot «ROYAUME-UNI» est inséré après le mot «SUÈDE».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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