Art. 1.tit_1
Champ d’application de l’approbation de l’extension unilatérale
En vigueur depuis le 24 sept. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_del:2024:2986:oj#art-1.tit_1