Art. 1
Modification de la directive 2007/2/CE
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article premier
Modification de la directive 2007/2/CE
À l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2007/2/CE, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
«À partir du 31 mars 2025 puis tous les deux ans, au plus tard le 31 mars, les États membres mettent à jour, s’il y a lieu, un rapport de synthèse. Ces rapports, qui sont rendus publics par les services de la Commission, décrivent brièvement:».
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2024:2829:oj#art-1