Art. 2

Art. 2

En vigueur depuis le 14 nov. 2024
Article 2 Le montant annuel des contributions à verser par les parties au FED pour l’exercice 2025 est fixé à 809 000 000 EUR. Il est versé comme suit: a) pour la Commission, à hauteur de 800 000 000 EUR; et b) pour la Banque européenne d’investissement (BEI), à hauteur de 9 000 000 EUR.
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