Art. 4
En vigueur depuis le 14 nov. 2024
Article 4
Un montant de 6 300 000 EUR provenant de fonds non engagés ou désengagés de projets au titre du 9e FED est remboursé sous la forme d’une réduction de paiement sur la première tranche pour l’exercice 2025 visée à l’article 3.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2024:2906:oj#art-4