Art. 5 · Méthode de comptabilisation en date d’engagement et méthode de comptabilisation en date d’encaissement/de décaissement

Art. 5

Méthode de comptabilisation en date d’engagement et méthode de comptabilisation en date d’encaissement/de décaissement

En vigueur depuis le 14 nov. 2024
Article 5 Méthode de comptabilisation en date d’engagement et méthode de comptabilisation en date d’encaissement/de décaissement Les règles figurant à l’article 5 de l’orientation (UE) 2024/2941 (BCE/2024/31) sont applicables à la présente décision.
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