Art. 3
En vigueur depuis le 19 nov. 2024
Article 3
La décision d’exécution (UE) 2024/2778 est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2024:2918:oj#art-3
Art. 3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2024:2918:oj#art-3