Art. 2
En vigueur depuis le 21 nov. 2024
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2024:2993:oj#art-2