Decisione (UE) 2024/3080
DECISIONE · n° 3080
Decisione (UE) 2024/3080
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Sommaire du texte
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Chapitre I
Dispositions générales
Chapitre II
Commission
Chapitre III
Procédures décisionnelles
Section 1
Réunions de la Commission et procédure orale
Section 2
Procédure écrite
Section 3
Procédure d’habilitation
Section 4
Procédure de délégation
Section 5
Dispositions communes aux procédures décisionnelles
Chapitre IV
Services de la Commission et coopération interservices
Section 1
Services
Section 2
Coopération interservices
Chapitre V
Transparence, protection des données et sécurité
Chapitre VI
Dispositions finales