Art. 23.tit_1 · Procédure écrite dans le domaine de la coordination et de la surveillance des politiques économiques et budgétaires des États membres, en particulier dans la zone euro

Art. 23.tit_1

Procédure écrite dans le domaine de la coordination et de la surveillance des politiques économiques et budgétaires des États membres, en particulier dans la zone euro

En vigueur depuis le 4 déc. 2024
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