Art. 34
Registre des habilitations générales
En vigueur depuis le 4 déc. 2024
Article 34
Registre des habilitations générales
Le secrétariat général tient un registre des habilitations générales, accessible sur l’intranet de la Commission. Lorsqu’une habilitation générale fait l’objet d’une subdélégation, elle est enregistrée dans le registre.
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