Art. 65
Accès du public aux documents de la Commission
En vigueur depuis le 4 déc. 2024
Article 65
Accès du public aux documents de la Commission
1. Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tout citoyen de l’Union européenne, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre, a un droit d’accès aux documents de la Commission, quel que soit leur support. Cet accès est soumis aux conditions prévues par le règlement (CE) no 1049/2001 (23).
2. Les dispositions de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptées sur la base de l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 et figurant à l’annexe du présent règlement intérieur, sont applicables.
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