Art. 69
Mesures complémentaires
En vigueur depuis le 4 déc. 2024
Article 69
Mesures complémentaires
1. En complément au présent règlement intérieur et/ou pour tenir compte d’évolutions technologiques, la Commission peut adopter des décisions internes et donner des instructions administratives aux services.
2. Le président peut adopter toute décision relative au fonctionnement et à l’organisation interne de la Commission, y inclus, en début de mandat, les méthodes de travail de la Commission.
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