Art. 7
Données à caractère personnel des personnes assistant aux réunions
En vigueur depuis le 4 déc. 2024
Article 7
Données à caractère personnel des personnes assistant aux réunions
Ne sont pas rendues publiques les données à caractère personnel des personnes (agissant au nom de représentants d’intérêts) ou du personnel de la Commission (autre que les membres des cabinets et les membres du personnel de la Commission exerçant des fonctions d’encadrement) qui assistent aux réunions.
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