Art. 4
Conditionnalité des réunions
En vigueur depuis le 4 déc. 2024
Article 4
Conditionnalité des réunions
Les membres du personnel de la Commission exerçant des fonctions d’encadrement ne rencontrent que les représentants d’intérêts enregistrés dans le registre de transparence, pour autant que ces derniers relèvent du champ d’application de l’accord interinstitutionnel.
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