Art. 7
Publication
En vigueur depuis le 4 déc. 2024
Article 7
Publication
Sans préjudice de l’article 8, les informations mentionnées à l’article 5, paragraphe 2, et un document établi conformément à l’article 6, paragraphe 3, sont publiés dans un format normalisé sur le site web officiel du service de la Commission concerné dans un délai de deux semaines suivant la date de la réunion.
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