Art. 1
Règles d'origine
En vigueur depuis le 5 déc. 2024
Article premier
Règles d'origine
1. Aux fins de la mise en œuvre de la présente décision, l'appendice I et les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (1) (ci-après dénommée “convention”), tels qu'ils ont été modifiés en dernier lieu et publiés au Journal officiel de l'Union européenne, s'appliquent.
2. Toutes les références à l'“accord pertinent” figurant dans l'appendice I et dans les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention s'entendent comme des références à la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2024:3208:oj#art-1