Art. 2
Utilisation de tachygraphes intelligents
En vigueur depuis le 5 déc. 2024
Article 2
Utilisation de tachygraphes intelligents
Les véhicules immatriculés dans l’Union et en Ukraine équipés de tachygraphes intelligents peuvent être utilisés pour effectuer les opérations visées à l’article 4 de l’accord.
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