Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 2024
Article premier
L’article 2 de la décision d’exécution 2009/1008/UE est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
La présente décision expire le 31 décembre 2026.».
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2024:3207:oj#art-1