Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 2024
Article 1
Les modalités de l'arbitrage en cas de règlement des différends dans le cadre de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne sont adoptées comme indiqué à l'annexe de la présente décision.
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