Art. 6
En vigueur depuis le 17 déc. 2024
Article 6
Le comité spécialisé recommande que les parties demandent à leurs GRT respectifs pour l’électricité et, pour l’Union, au REGRT-E qui facilite les travaux des GRT de l’UE, de demander un avis informel aux régulateurs nationaux de l’énergie du Royaume-Uni et à l’ACER sur les travaux qu’ils ont menés à bien en ce qui concerne les articles 2 et 3; cet avis doit être communiqué dans un délai d’un mois à compter de la remise du rapport conjoint des GRT.
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