Art. 2
En vigueur depuis le 17 déc. 2024
Article 2
La mention suivante est ajoutée au point 2 (directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe X de l’accord EEE:
«, modifiée par:
—
32021 R 2282: règlement (UE) 2021/2282 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 (JO L 458 du 22.12.2021, p. 1).».
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Proeli:dec:2025:30:oj#art-2