Art. 2 · Entrée en vigueur et application

Art. 2

Entrée en vigueur et application

En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 2 Entrée en vigueur et application La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2025.
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