Art. 1 · Définitions

Art. 1

Définitions

En vigueur depuis le 10 janv. 2025
Article premier Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par: 1) «entité importante soumise à la surveillance prudentielle»: entité importante soumise à la surveillance prudentielle au sens de l’article 2, point 16, du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (4); 2) «plateforme informatique ASTRA»: la plateforme informatique de la BCE utilisée par la BCE afin d’échanger des informations et des communications sous forme de documents avec les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle.
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