Art. 2
En vigueur depuis le 20 janv. 2025
Article 2
La République fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche, la République de Croatie, l’État d’Israël, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la Roumanie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République slovaque et la République tchèque sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2025:194:oj#art-2