Art. 2
En vigueur depuis le 21 janv. 2025
Article 2
Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «HouseEurope! Priorité à la rénovation», représenté par MM. Olaf GRAWERT et Arno BRANDLHUBER, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
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