Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 23 janv. 2025
Article premier La protection de la dénomination «Emmentaler», enregistrée en tant qu’appellation d’origine au registre international, est refusée dans l’Union. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit relevant de la catégorie «fromages».
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