Art. 4
En vigueur depuis le 23 janv. 2025
Article 4
L’autorisation de l’exemption du paiement du droit antidumping étendu est révoquée pour les parties mentionnées dans le tableau du présent article.
Ces révocations prennent effet à partir des dates indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet».
Partie pour laquelle l’autorisation d’exemption est révoquée
Code additionnel TARIC
Nom
Adresse
Date de prise d’effet
A970
Sintema Sport S.R.L.
Via delle Valli 7
20847 Albiate (MB), Italie
11.4.2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2025:110:oj#art-4