Art. 4
Disponibilité et stockage des enregistrements vidéos
En vigueur depuis le 5 févr. 2025
Article 4
Disponibilité et stockage des enregistrements vidéos
1. L’enregistrement vidéo d’un prononcé d’arrêts ou d’une présentation de conclusions reste disponible sur le site internet de la Cour de justice de l’Union européenne pendant une période de trois mois après la date de ce prononcé ou de cette présentation, sauf si le président du Tribunal en décide autrement.
2. Lorsque le prononcé d’arrêts ou la présentation de conclusions a fait l’objet d’une retransmission, l’enregistrement vidéo est stocké sur les serveurs utilisés par la Cour de justice de l’Union européenne.
3. Les enregistrements vidéo stockés conformément au paragraphe précédent peuvent être utilisés par la Cour de justice de l’Union européenne pour des besoins de communication ou transmis, sur demande, à des tiers.
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