Art. 5
Protection des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 5 févr. 2025
Article 5
Protection des données à caractère personnel
1. Dans la mise en œuvre de la présente décision, le Tribunal veille au respect des données à caractère personnel.
2. Les mécanismes internes de contrôle en matière de traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des fonctions juridictionnelles du Tribunal s’appliquent aux mesures adoptées pour mettre en œuvre la retransmission.
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