Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 11 févr. 2025
Article premier L’Allemagne veille: a) à ce que des zones réglementées comprenant des zones de protection et de surveillance soient mises en place immédiatement par l’autorité compétente de cet État membre conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions énoncées audit article; b) à ce que les zones de protection et de surveillance visées au point a) comprennent au moins les régions énumérées à l’annexe I de la présente décision; c) à ce que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance soient mises en œuvre au moins jusqu’aux dates indiquées à l’annexe I de la présente décision.
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