Art. 5
Financement
En vigueur depuis le 24 févr. 2025
Article 5
Financement
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat (ci-après dénommées «dépenses») pour la période allant du 1er mars 2025 au 28 février 2027 est de 2 719 777,34 EUR.
2. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union.
3. La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond de toutes les dépenses devant la Commission.
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