Art. 7
Privilèges et immunités du RSUE et de son équipe
En vigueur depuis le 28 févr. 2025
Article 7
Privilèges et immunités du RSUE et de son équipe
Les privilèges, immunités et autres garanties du RSUE et de son équipe nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE sont définis d’un commun accord avec les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et le SEAE apportent tout l’appui nécessaire à cet effet.
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