Art. 2
Dépôt d’une demande
En vigueur depuis le 6 mars 2025
Article 2
Dépôt d’une demande
1. Une demande d’accès à des documents adressée à un RSUE est présentée sous forme écrite, y compris sous forme électronique, par courrier électronique envoyé à la boîte fonctionnelle EUSR-ACCESS-TO-DOCUMENTS@eeas.europa.eu.
2. La demande est présentée de manière suffisamment précise pour permettre au RSUE d’identifier le(s) document(s) demandé(s) et de traiter la demande dans les délais prévus par le règlement.
3. Dès l’enregistrement de la demande, un accusé de réception est envoyé au demandeur.
4. Les données à caractère personnel des demandeurs sont traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel (2).
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