Art. 2
En vigueur depuis le 24 mars 2025
Article 2
Le Royaume d’Espagne ne verse aucun montant de l’aide visée à l’article 1er et veille à ce qu’aucun paiement de l’aide visée à l’article 1er ne soit effectué à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:1235:oj#art-2