Art. 10
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 27 mars 2025
Article 10
Entrée en vigueur
La présente décision est publiée. Elle entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) du chapitre huit (Investissement) de l'accord, sous réserve de l'échange, par la voie diplomatique, de notifications écrites entre les Parties attestant qu'elles ont accompli les obligations et procédures internes nécessaires.
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