Art. 8
Examen de la présente décision
En vigueur depuis le 27 mars 2025
Article 8
Examen de la présente décision
Le Comité mixte de l'AECG peut examiner périodiquement le fonctionnement de la présente décision, y compris les considérations visées à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 7, paragraphe 2, de la présente décision, prendre en considération d'autres développements visant à renforcer la capacité des personnes physiques ou des petites et moyennes entreprises à participer et à tirer parti des possibilités créées par le commerce et l'investissement internationaux, et réviser la présente décision, le cas échéant.
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