Art. 2
Champ d’application
En vigueur depuis le 31 mars 2025
Article 2
Champ d’application
1. La présente décision s’applique au traitement, par la Commission, des données à caractère personnel des catégories suivantes de personnes concernées:
a)
suspects;
b)
victimes;
c)
lanceurs d’alerte;
d)
informateurs;
e)
témoins;
f)
membres du personnel d’une entreprise;
g)
personnes physiques dont les données à caractère personnel sont contenues dans les documents ou autres supports recueillis dans le cadre d’activités de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle menées au titre du règlement (UE) 2022/2065.
2. La présente décision s’applique au traitement des données à caractère personnel des catégories suivantes:
a)
données d’identification;
b)
coordonnées;
c)
données relatives au rôle joué dans un dossier;
d)
données relatives à un dossier;
e)
toute autre information jugée nécessaire pour satisfaire aux exigences du règlement (UE) 2022/2065, y compris les données à caractère personnel mentionnées à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 11 du règlement (UE) 2018/1725.
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