Art. 3
Limitations
En vigueur depuis le 31 mars 2025
Article 3
Limitations
1. Sous réserve des articles 3 à 8 de la présente décision, la Commission peut limiter l’application des articles 14 à 20 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, ainsi que du principe de transparence énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 20 du règlement (UE) 2018/1725 lorsque:
a)
l’exercice de ces droits compromettrait la finalité des activités de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle de la Commission menées au titre du règlement (UE) 2022/2065, conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c) et g), du règlement (UE) 2018/1725;
b)
l’exercice de ces droits et obligations porterait atteinte à la protection de la personne concernée ou aux droits et libertés d’autrui conformément à l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725;
c)
l’exercice de ces droits et obligations pourrait compromettre la coopération de la Commission avec les États membres aux fins d’assurer l’application effective du règlement (UE) 2022/2065, conformément à l’article 25, paragraphe 1, points b) et g), du règlement (UE) 2018/1725.
2. Avant d’appliquer des limitations dans les circonstances énoncées au paragraphe 1, point c), la Commission consulte les États membres concernés sur les raisons potentielles d’imposer des limitations ainsi que sur leur nécessité et leur proportionnalité, à moins que cette consultation ne compromette les activités de la Commission.
3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article sont sans préjudice de l’application d’autres décisions de la Commission établissant des règles internes en ce qui concerne la communication d’informations aux personnes concernées et la limitation de certains droits en vertu de l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725.
4. Avant d’appliquer des limitations mentionnées au paragraphe 1, la Commission évalue et documente au cas par cas leur nécessité et leur proportionnalité. Ces limitations se réduisent à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre leur objectif.
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