Art. 4
Communication d’informations aux personnes concernées
En vigueur depuis le 31 mars 2025
Article 4
Communication d’informations aux personnes concernées
1. La Commission publie sur son site internet un avis relatif à la protection des données qui informe toutes les personnes concernées de ses activités impliquant le traitement de leurs données à caractère personnel aux fins de ses missions de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle au titre du règlement (UE) 2022/2065. L’avis relatif à la protection des données fournit des informations sur la limitation potentielle des droits des personnes concernées en application de l’article 3. Ces informations portent sur les droits susceptibles d’être limités, les raisons pour lesquelles des limitations peuvent s’appliquer, ainsi que leur durée potentielle.
2. La Commission informe individuellement, par des moyens appropriés, les lanceurs d’alerte, les informateurs, les témoins et, le cas échéant, les membres du personnel de l’entreprise du traitement de leurs données à caractère personnel.
3. Lorsque, conformément à l’article 3, la Commission limite, intégralement ou partiellement, la communication des informations visées au paragraphe 1, elle enregistre et consigne les raisons de cette limitation conformément à l’article 7 de la présente décision. En outre, la Commission informe les personnes concernées de leur droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données.
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